La jurisprudences de Canada - page 123

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’instruction dans la langue de la minorité — Enfants des requérants déclarés non... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Solski Tuteur de c. Québec Procureur général, 2005 1 R.C.S. 201, 2005 CSC 14 Date : 20050331 Dossier : 29297 Entre : Edwidge Casimir Appelante c. Procureur général du Québec Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Fédération nationale des conseillères et conseillers scolaires francophones, Commission nationale des parents francophones, Commissaire aux langues officielles du Canada, Association franco‑ontarienne des conseils scolaires...

Libertés publiques — Droits à l’égalité — Langue d’enseignement — Membres de la majorité francophone au Québec privés du droit à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Gosselin Tuteur de c. Québec Procureur général, 2005 1 R.C.S. 238, 2005 CSC 15 Date : 20050331 Dossier : 29298 Entre : Roger Gosselin, Guylaine Fillion, Daniel Trépanier, Claudette Gosselin, Guy Boulianne, Johanne Labbé, Alain Chénard, Rachel Guay, Gilles Maltais, Guylaine Potvin, Jean‑Marie Martineau, Mance Bourassa, Marc Joyal, Marie‑Irma Cadet, René Giguère et Lucille Giordano Appelants c. Procureur général du Québec et ministre de l’éducation...

Droit administratif — Tribunal administratif du Québec — Compétence relative aux demandes d’enseignement dans la langue de la minorité —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec Procureur général; Zorrilla c. Québec Procureur général, 2005 1 R.C.S. 257, 2005 CSC 16 Date : 20050331 Dossier : 29299 Entre : Ikechukwu Okwuobi Appelant c. Procureur général du Québec et François Legault, ès qualités de ministre de l’Éducation Intimés et entre : Edwidge Casimir Appelante c. Procureur général du Québec et François Legault, ès qualités de ministre de...

Jugements et ordonnances — Intérêt — Intérêt au taux postérieur au jugement — Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S‑26, art. 50. Le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville, 2005 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17 Date : 20050324 Dossier : 29759 Entre : Pacific National Investments Ltd. Appelante c. Corporation de la ville de Victoria Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish Ordonnance demande de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement...

Relations de travail — Fonction publique — Griefs — Prestations de retraite anticipée — Tribunaux — Compétence — Fonctionnaire déclaré... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Vaughan c. Canada, 2005 1 R.C.S. 146, 2005 CSC 11 Date : 20050318 Dossier : 29712 Entre : William Thomas Vaughan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Alberta et Alliance de la Fonction publique du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 42 Motifs...

Protection des adultes — Plan de soins pour adultes ayant besoin de protection — Compétence du Tribunal de la famille — Le Tribunal de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nouvelle-Écosse Ministre de la Santé c. J.J., 2005 1 R.C.S. 177, 2005 CSC 12 Date : 20050318 Dossier : 29717 Entre : J.J. Appelante c. Nouvelle‑Écosse ministre de la Santé Intimée ‑ et ‑ Advocacy Centre for the Elderly, Des Personnes d’Abord du Canada et Association canadienne pour l’intégration communautaire Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel...

Droit constitutionnel — Prépondérance des lois fédérales — Exposition de produits du tabac dans les établissements de vente au détail — Loi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Rothmans, Benson amp; Hedges Inc. c. Saskatchewan, 2005 1 R.C.S. 188, 2005 CSC 13 Date : 20050318 Dossier : 29973 Entre : Gouvernement de la Saskatchewan Appelant c. Rothmans, Benson amp; Hedges Inc. Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle‑Écosse, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Coloration de la margarine — Constitutionnalité de la disposition réglementaire provinciale... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : UL Canada Inc. c. Québec Procureur général, 2005 1 R.C.S. 143, 2005 CSC 10 Date : 20050317 Dossier : 30065 Entre : UL Canada Inc. Appelante c. Procureur général du Québec et Fédération des producteurs de lait du Québec Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 Le...

Impôt sur le revenu — Calcul du revenu d’emploi — Prestations d’assurance invalidité — Principe de la substitution — Arrêt par l’assureur du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Tsiaprailis c. Canada, 2005 1 R.C.S. 113, 2005 CSC 8 Date : 20050225 Dossier : 29777 Entre : Vasiliki Tsiaprailis Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 16 Motifs dissidents : par. 17 à 59 La juge Charron avec l’accord des juges Bastarache, Binnie et Deschamps La juge Abella avec l’accord...

Droit criminel — Police — Pouvoirs des agents des premières nations — Les agents des premières nations peuvent‑ils mettre sur pied des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Decorte, 2005 1 R.C.S. 133, 2005 CSC 9 Date : 20050225 Dossier : 30081 Entre : Cecil Decorte Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish Motifs de jugement : par. 1 à 31 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel et Deschamps Appel entendu et jugement...