COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : UL Canada Inc. c. Québec (Procureur général),
[2005] 1 R.C.S. 143, 2005 CSC 10
Date : 20050317
Dossier : 30065
Entre :
UL Canada Inc.
Appelante
c.
Procureur général du Québec et
Fédération des producteurs de lait du Québec
Intimés
‑ et ‑
Procureur général du Canada et
procureur général de l’Ontario
Intervenants
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
Motifs de jugement :
(par. 1)
Le juge LeBel (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Deschamps, Fish, Abella et Charron)
______________________________
UL Canada Inc. c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 143, 2005 CSC 10
UL Canada Inc. Appelante
c.
Procureur général du Québec et Fédération
des producteurs de lait du Québec Intimés
et
Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants
Répertorié : UL Canada Inc. c. Québec (Procureur général)
Référence neutre : 2005 CSC 10.
No du greffe : 30065.
2005 : 17 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
en appel de la cour d’appel du québec