La jurisprudences de Canada - page 121
Page 121 des 4 955 résultats trouvés :
| Ryan c. Moore, 2005 CSC 38 (16 juin 2005)
Prescription — Survie d’une action intentée contre une personne décédée — Délais de prescription — Préclusion par convention — Préclusion par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ryan c. Moore, 2005 2 R.C.S. 53, 2005 CSC 38 Date : 20050616 Dossier : 29849 Entre : Cabot Insurance Company Limited et feu Rex Gilbert Moore, représenté par son administratrice Muriel Smith Appelants c. Peter Ryan Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 80 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef...
| R c. Stender, 2005 CSC 36 (10 juin 2005)
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Stender, 2005 1 R.C.S. 914, 2005 CSC 36 Date : 20050610 Dossier : 30551 David George Stender Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Abella Motifs de jugement : par. 1 à 2 Le juge Fish avec l’accord des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Abella _ R. c. Stender, 2005 1 R.C.S. 914, 2005 CSC 36 David George Stender Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Stender Référence neutre : 2005 CSC 36. No du greffe : 30551. 2005 : 10 juin...
| Banque Royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 CSC 34 (9 juin 2005)
Assurance — Assurance‑incendie — Conditions légales — Changement essentiel pour l’appréciation du risque — Inoccupation — Clause hypothécaire... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque Royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 1 R.C.S. 779, 2005 CSC 34 Date : 20050609 Dossier : 30275, 30231 Entre : Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée et entre : Michael Ian Beardall Alexander Appelant c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Abella et...
| Chaoulli c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 35 (9 juin 2005)
Droits de la personne — Droit à la vie et à l’intégrité de la personne — Délais d’attente du système de santé public — Dispositions... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Chaoulli c. Québec Procureur général, 2005 1 R.C.S. 791, 2005 CSC 35 Date : 20050609 Dossier : 29272 Entre : Jacques Chaoulli et George Zeliotis Appelants c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Saskatchewan, Augustin Roy, Sénateur Michael Kirby, Sénatrice Marjory Lebreton, Sénatrice Catherine Callbeck, Sénatrice Joan...
| Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., 2005 CSC 33 (25 mai 2005)
Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en prorogation du délai pour déposer la demande d’autorisation d’appel — Manque de diligence pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., 2005 1 R.C.S. 776, 2005 CSC 33 Date : 20050525 Dossier : 30900 Entre : Janssen Ortho Inc. et Daiichi Parmaceutical Co. Requerantes c. Novopharm Ltd. et le Ministre de la Santé Intimés Traduction française officielle Coram : Le juge LeBel Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel : par. 1-5 Ordonnance du juge LeBel _ Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm...
| Canada (Chambre des communes) c. Vaid, 2005 CSC 30 (20 mai 2005)
Droit constitutionnel — Privilège parlementaire — Existence du privilège — Ancien chauffeur du président de la Chambre des communes ayant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Chambre des communes c. Vaid, 2005 1 R.C.S. 667, 2005 CSC 30 Date : 20050520 Dossier : 29564 Entre : Chambre des communes et l’honorable Gilbert Parent Appelants c. Satnam Vaid et Commission canadienne des droits de la personne Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, l’honorable sénateur Serge Joyal, l’honorable sénatrice Mobina S.B. Jaffer, Association canadienne des employés professionnels, Syndicat canadien des communications, de...
| Glegg c. Smith Nephew Inc., 2005 CSC 31 (20 mai 2005)
Procédure civile — Production de documents — Dossiers médicaux — Interrogatoire préalable — Demanderesse poursuivant en responsabilité civile... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Glegg c. Smith amp; Nephew Inc., 2005 1 R.C.S. 724, 2005 CSC 31 Date : 20050520 Dossier : 30060 Entre : Smith amp; Nephew Inc. Appelante c. Louise Glegg Intimée ET ENTRE : Christopher Carter et Gilles Dextradeur Appelants c. Louise Glegg Intimée Coram : Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 32 Le juge LeBel avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et...
| R. c. Fice, 2005 CSC 32 (20 mai 2005)
Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — La période de détention présentencielle devrait-elle influer sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Fice, 2005 1 R.C.S. 742, 2005 CSC 32 Date : 20050520 Dossier : 29965 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Lynn Fice Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish et Abella Motifs de jugement : par. 1 à 46 Motifs dissidents : par. 47 à 82 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Binnie et Abella Le...
| Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général), 2005 CSC 26 (19 mai 2005)
Brevets — Médicaments brevetés — Avis de conformité — La présentation de drogue nouvelle est-elle visée par l’art. 51.1 du Règlement sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bristol‑Myers Squibb Co. c. Canada Procureur général, 2005 1 R.C.S. 533, 2005 CSC 26 Date : 20050519 Dossier : 29823 Entre : Biolyse Pharma Corporation Appelante c. Bristol-Myers Squibb Company, Bristol-Myers Squibb Canada Inc., et procureur général du Canada Intimés ‑ et ‑ Association canadienne du médicament générique, Pfizer Canada Inc. Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major...
| R. c. Gunning, 2005 CSC 27 (19 mai 2005)
Droit criminel — Procès avec jury — Fonctions respectives du juge et du jury — Meurtre — Accusé ayant abattu d’un coup de feu un intrus qui... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gunning, 2005 1 R.C.S. 627, 2005 CSC 27 Date : 20050519 Dossier : 30161 Entre : Jody James Gunning Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 44 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps...
