La jurisprudences de Canada - page 114

Assurances — Obligation de défendre de l’assureur — Assurance responsabilité civile générale — Pensionnat autochtone dirigé et administré par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d’assurance Guardian du Canada, 2006 1 R.C.S. 744, 2006 CSC 21 Date : 20060601 Dossier : 30709 Entre : Jesuit Fathers of Upper Canada Appelant et Compagnie d’assurance Guardian du Canada et Compagnie d’assurance ING Canada Intimées Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 64 Le...

Droit fiscal — Impôt sur l’exploitation minière — Couverture — La définition du terme « couverture », figurant dans une loi de l’impôt sur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario Ministre des Finances, 2006 1 R.C.S. 715, 2006 CSC 20 Date : 20060525 Dossier : 30580 Entre : Ontario Ministre des Finances Appelante et Placer Dome Canada Limited Intimée Traduction française officielle Coram : Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 53 Le juge LeBel avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron...

Relations de travail — Conventions collectives — Régime de retraite — Compétence de l’arbitre de griefs — Conventions collectives renvoyant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bisaillon c. Université Concordia, 2006 1 R.C.S. 666, 2006 CSC 19 Date : 20060518 Dossier : 30363 Entre : Université Concordia Appelante et Richard Bisaillon, Régie des rentes du Québec, Association des professeurs de l’Université Concordia APUC, John Hall et Howard Fink Intimés ET ENTRE : Association des professeurs de l’Université Concordia APUC Appelante et Richard Bisaillon, Régie des rentes du Québec, Université Concordia, John...

Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Responsabilité de l’hôte social — Accident causé par un invité ivre conduisant son... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Childs c. Desormeaux, 2006 1 R.C.S. 643, 2006 CSC 18 Date : 20060505 Dossier : 30472 Entre : Zoe Childs, Andrew Childs, Pauline Childs, Heather Lee Childs et Jennifer Christine Childs Appelants et Desmond Desormeaux, Julie Zimmerman et Dwight Courrier Intimés et Les mères contre l’alcool au volant MADD Canada et Bureau d’assurance du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges...

Droit criminel — Procès — Jugements — Motifs — Déclaration de culpabilité d’agression sexuelle annulée en Cour d’appel pour insuffisance des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gagnon, 2006 1 R.C.S. 621, 2006 CSC 17 Date : 20060504 Dossier : 31148 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Luc Gagnon Intimé Traduction française officielle : Motifs des juges Bastarache et Abella Coram : Les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish et Abella Motifs de jugement : par. 1 à 25 Motifs dissidents : par. 26 à 65 Les juges Bastarache et Abella avec l’accord du juge LeBel Les juges Deschamps et Fish _ R. c...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Disposition du Code criminel prévoyant qu’un juge d’une cour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Rodgers, 2006 1 R.C.S. 554, 2006 CSC 15 Date : 20060427 Dossier : 30319 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée à l’appel incident et Dennis Rodgers Intimé / Appelant à l’appel incident et Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle‑Écosse, procureur général du Nouveau‑Brunswick et procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram...

Droit criminel — Appels — Appel du ministère public à l’encontre du verdict d’acquittement — Le ministère public s’est‑il acquitté du fardeau... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Graveline, 2006 1 R.C.S. 609, 2006 CSC 16 Date : 20060427 Dossier : 31020 Entre : Rita Graveline Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle: Motifs du juge Fish Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 20 Motifs dissidents : par. 21 à 31 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Accès à l’information — Exceptions — Renseignements personnels — Renseignements concernant un tiers — Révision par la Cour fédérale — Tiers... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada Procureur général, 2006 1 R.C.S. 441, 2006 CSC 13 Date : 20060421 Dossier : 30417 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée Intimée et Commissaire à l’information du Canada Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Abella Motifs de jugement : par. 1 à 64 Motifs...

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Questions relatives aux droits de la personne — Législation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Tranchemontagne c. Ontario Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, 2006 1 R.C.S. 513, 2006 CSC 14 Date : 20060421 Dossier : 30615 Entre : Robert Tranchemontagne et Norman Werbeski Appelants et Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance Intimé et Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des...

Infractions provinciales — Sécurité routière — Nature des infractions — Responsabilité stricte ou absolue — Mise en circulation d’un véhicule... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Lévis Ville c. Tétreault; Lévis Ville c. 2629‑4470 Québec inc., 2006 1 R.C.S. 420, 2006 CSC 12 Date : 20060413 Dossier : 30380, 30381 Entre : Ville de Lévis Appelante et Louis Tétreault Intimé et Procureur général du Canada Intervenant et entre : Ville de Lévis Appelante et 2629-4470 Québec Inc. Intimée et Procureur général du Canada Intervenant Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish...