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| Canada, Cour suprême, 21 janvier 2025, R. c. Hanrahan, 2025 CSC 1
juges — Cour — judge — demande fondée — intimé suite — antécédents sexuels — sont substantiellement — auraient accueilli — motifs exposés —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hanrahan, 2025 CSC 1 Appel entendu : 21 janvier 2025 Jugement rendu : 21 janvier 2025 Dossier : 41220 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Lucas Hanrahan Intimé - et - Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef...
| Canada, Cour suprême, 13 février 2025, R. c. Di Paola, 2025 CanLII 10448 (CSC)
Enrico Di Paola — Alain Prud — Montréal — was wilfully blind — octroyé des avantages — arrêts — lucrative contracts — caractère irrégulier —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Di Paola* Appel entendu et jugement rendu : 13 février 2025 Motifs de jugement : à suivre Dossier : 40777 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et Enrico Di Paola Intimé - et - Directeur des poursuites pénales et procureur général de l’Alberta Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner...
| Canada, Cour suprême, 19 février 2025, R. c. Bilodeau, 2025 CSC 2
jugement — Alberta — motifs exposés — Chief Justice — version définitive — rejeté — objet de retouches de forme — arrêts — chef — majority —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bilodeau, 2025 CSC 2 Appel entendu : 19 février 2025 Jugement rendu : 19 février 2025 Dossier : 41320 Entre : Roger Patrick Bilodeau Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Jamal et O’Bonsawin Jugement unanime lu par : par. 1 Le juge en chef Wagner...
| Canada, Cour suprême, 20 février 2025, R. c. Chicoine-Joubert, 2025 CSC 3
appel du Québec — jugement — dissenting judge — version définitive — substantially — objet de retouches de forme — arrêts — allowed — chef —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chicoine-Joubert, 2025 CSC 3 Appel entendu : 20 février 2025 Jugement rendu : 20 février 2025 Dossier : 41262 Entre : Maxime Chicoine-Joubert Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer, Jamal et Moreau Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et...
droits ancestraux — récolte commerciale — Saskatchewan — revendications — obligations — abus de procédure — doctrine — requête introductive —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Saskatchewan Environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4 Appel entendu : 6 novembre 2024 Jugement rendu : 28 février 2025 Dossier : 40740 Entre : Gouvernement de la Saskatchewan – Ministre de l’Environnement Appelant et Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation – Saskatchewan Secretariat Inc. Intimées - et - Procureur général du Canada, Bearspaw First Nation, Chiniki First Nation, Goodstoney First Nation, Stó:l...
tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5 Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725 Entre : Procureur général de l’Ontario Appelant et Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens, Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de...