Résultats par plus récent

Filtrés par : Cameroun

La jurisprudences de Cameroun - page 37

Page 37 des 367 résultats trouvés :

§ | Cameroun, Cour suprême, 15 mai 2003, 189/CC

Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N°169/CC/01-02 du 09 octobre 2001 - A R R E T N° 189/CC du 15 mai 2003 - A F F A I R E: A X C Z Y Ab C/ SCB/CL - R E S U L T A T: -Déclare le déclinatoire de compétence de la Société ANSARY TRADING COMPANY recevable; -Le déclare fondé; -Renvoie la cause devant la Cour Commune de Justice d'Arbitrage d'Abidjan; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la...

Cameroun | 15/05/2003

§ | Cameroun, Cour suprême, 12 décembre 2002, 19-L

PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la Poste... Mengue Régine/ DROIT LOCAL. POURVOI N° 01/L/00-01 du 23 juin 2000 - A R R E T N° 19-L du 12 décembre 2002 - A F F A I R E NJOH EPEE MOZART C/ Mme KOUATE née BITO EPEE - R E S U L T A T: -La Cour déclare la requête recevable; -L'y dit fondée; -Ordonne le rabattement de l'arrêt n° 31/L du 11 avril 2002 rendu par la Cour Suprême, la poursuite de l'instruction du pourvoi; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera...

Cameroun | 12/12/2002

§ | Cameroun, Cour suprême, 09 octobre 2001, 169/CC/01-02

Mengue Régine./ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N°169/CC/01-02 du 09 octobre 2001 - A R R E T N° 189/CC du 15 mai 2003 - A F F A I R E: A X C Z Y Ab C/ SCB/CL - R E S U L T A T: -Déclare le déclinatoire de compétence de la Société ANSARY TRADING COMPANY recevable; -Le déclare fondé; -Renvoie la cause devant la Cour Commune de Justice d'Arbitrage d'Abidjan; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la...

Cameroun | 09/10/2001

§ | Cameroun, Cour suprême, 29 décembre 1995, 09

Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 18/L/95-96 - POURVOI n° 08 du 29 Décembre 1995 - A R R E T  n° 09/DT du 12 novembre 2020 - AFFAIRE : Dame ENOW née Z Ae B Ad C/ Dame C Ac Y : La Cour : -Déclare irrecevable le pourvoi de Dame ENOW née Z Ae et MOUSSONGUE John pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi; -Les condamne solidairement aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du...

Cameroun | 29/12/1995

§ | Cameroun, Cour suprême, 20 août 1992, 25/L

MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE -Défaut de motifs - Motivation en fait et en droit -Défaut de motifs ... MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 25/L/92-93 du 20 août 1992 - A R R E T: n° 29/L du 29 janvier 2004 - A F F FA I R E: Z AgAcg C/ X Ad - R E S U L T A T - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la...

Cameroun | 20/08/1992

§ | Cameroun, Cour suprême, 20 août 1992, 29/L

MBARGA ONDOA DROIT LOCAL POURVOI n° 25/L/92-93 du 20 août 1992 - A R R E T: n° 29/L - A F F FA I R E: Z AgAcg C/ X Ad - R E S U L T A T - La Cour, - Casse et annule l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la Cour d'Appel du Littoral; - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision; et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de l'Ouest ; Réserve les dépens; - Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral...

Cameroun | 20/08/1992

§ | Cameroun, Cour suprême, 06 avril 1965, 100

Abandon de famille. - Condamnation au paiement d'une pension alimentaire. - Elément essentiel du délit. -Sanction - Cassation L'un des... ARRET N° 100 DU 6 AVRIL 1965 La cour, Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, Avocat-défenseur à Ab, déposé le 13 décembre 1964; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi de 23 juillet 1942, modifiant la loi du 2 février 1924 et 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ad A pour abandon de famille à la peine de 48.000 francs d'amende et à 200...

Cameroun | 06/04/1965
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.