La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance - page 3

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT OUI -... Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances. La stipulation dans un contrat d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n’empêche pas l’une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - NON PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION... Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d’un bail commercial assortie d’une clause résolutoire de plein droit et l’expulsion du preneur qui ne s’acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l’issue du délai d’un mois. ARTICLE 133 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°13/ORD/013 DU 11 AVRIL 2013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - PROCÈS VERBAL DE SAISIE - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ACTION EN MAINLEVÉE DE... Le procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui- même la mainlevée, n’a aucun argument à faire valoir. ARTICLES 77 ET 79 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°92 DU 14 MARS 2013, STE AL PATNERS AND SERVICE C/ SIEUR TOUKAM JEAN BOSCO...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ABSENCE DE DÉNONCIATION DANS LE DÉLAI LÉGAL -... Le créancier saisissant qui, après avoir pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur, n’a pas dénoncé celle-ci dans le délai de huit jours s’expose à la mainlevée de ladite saisie pour violation des prescriptions légales. ARTICLE 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°81 DU 05 MARS 2013, MME ASSOMO MBANI THERESE CONTRE NDJOBA EFOUBA JUSTIN, ME NGOUFACK ET AUTRES Nous Président, juge du contentieux de Vu l’exploit introductif...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-VENTE - DEMANDE EN NULLITÉ DU COMMANDEMENT ET DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE - DÉFAUT DE PRODUCTION DES ACTES DONT LA... Le débiteur saisi qui conteste la validité du commandement de payer à lui servi ainsi que du procès verbal de saisie-vente doit produire ces actes aux débats pour fonder l’opinion du juge. En l’absence de cette production, l’action en nullité de ces actes doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 92, 94 ET 100 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°01/CE/TPI/013 DU 17 JANVIER 2013, LES NOUVELLES BOULANGERIES D’EDEA C/ SIEUR NKOUAMOU ROBERT ET...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CONDITIONS ET CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE NE... La mise en demeure ne contenant pas l’indication des clauses et conditions du bail violées par le locataire reste valable à moins que ce dernier démontre que cette omission lui a causé un préjudice. En l’absence de préjudice, le locataire ne saurait obtenir la nullité de cette mise en demeure et la juridiction saisie à l’initiative du bailleur peut à bon droit prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire indélicat. ARTICLE 133 AUDCG ARTICLE 134 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS - DÉFAUT DE PAIEMENT TOTAL DU PRIX DES... Dans la vente commerciale, l’acheteur qui ne s’est acquitté qu’en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La non comparution et la non représentation de l’acheteur pourtant assigné à personne dénote de l’absence d’arguments à faire valoir, ouvrant la voie à sa condamnation au paiement du principal de la créance majorée des intérêts et de l’allocation des dommages-intérêts au vendeur. ARTICLE 291 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - RÉSILIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JURIDICTION STATUANT À BREF... La juridiction matériellement compétence en matière de résiliation du bail commercial et d’expulsion du locataire est la juridiction statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le Président du Tribunal de Première instance territorialement compétent statuant en tant que juge des référés. Le juge du fond saisi de pareille cause doit se déclarer incompétent. ARTICLE 133 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°45/COM DU 1ER NOVEMBRE 2012, B A Ab C/ C Aa...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - RÉSISTANCE DU TIERS SAISI - CONDAMNATION... Lorsque la saisie-attribution des créances est pratiquée entre les mains d’un tiers, celui-ci doit collaborer à la procédure. En cas de résistance injustifiée, le tiers saisi se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie. Article 164 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°330 DU 18 OCTOBRE 2012, Me Aa A C/ SGBC SA Nous Président, juge du contentieux de l’exécution, - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu la loi n°2006/015...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS DES TIERS - PROCÈS VERBAL DE SAISIE NE CONTENANT LES... Le débiteur ne peut fonder l’action en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de ses locataires sur le fait que le procès-verbal de saisie et l’acte de dénonciation ne contiennent pas certaines prescriptions légales alors même que l’examen de ces pièces fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. ARTICLES 153 ; 157 ET 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°331 DU 18 OCTOBRE 2012, ADE...