La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance - page 11

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JUGEMENT D'HÉRÉDITÉ - JUGEMENT VALANT TITRE EXÉCUTOIRE NON - DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION -... VOIES D’EXECUTION - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JUGEMENT D’HEREDITE – JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE NON – DIFFICULTES D’EXECUTION - APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE NON - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION NON. Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés sont...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - COMPÉTENCE DU JUGE AYANT... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL – COMPETENCE DU JUGE AYANT RENDU LA DECISION – COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMLIERE INSTANCE NON - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OUI. En droit camerounais, la juridiction compétente pour statuer sur un contentieux de l’exécution des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Dès...

RECOUVREMENT DES CRÉANCE S- INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CRÉANCE AFFECTÉE D'UN TERME - ABSENCE DE PREUVE - CRÉANCE REPRÉSENTÉE PAR UNE... LE TRIBUNAL - Attendu que suivant exploit en date des vingt deux et vingt six décembre deux mille six du ministère de Maître BALENG MAAH Célestin, Huissier de justice à Aa, enregistré le 22 janvier 2007, volume 005, folio 242, sous le numéro 5193, la société NBC HOLDING SA a fait opposition à l’injonction de payer objet de l’ordonnance n°026/COM rendue le 14 novembre 2006 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo qui lui a été signifiée le 07 décembre 2006...

INJONCTION DE DÉLIVRER D'UN CERTIFICAT DE NON PAIEMENT DE CHÈQUE - REQUÊTE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME ET DU SIÈGE SOCIAL D'UNE PARTIE... - Attendu que par exploit du 1er novembre 2007 dûment enregistré de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Ad, la société BICEC Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit ayant pour conseil Maître THOMO Jean Pierre , avocat à Ad, a fait donner assignation à monsieur NJIA Ernest, à Maître OWONA née Ab B, huissier de justice à Ad, et à monsieur le Greffier en chef du tribunal de céans d’avoir à comparaître par devant nous, statuant en matière civile et commerciale le...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - TENTATIVE DE CONCILIATION - CONCILIATION RÉUSSIE - PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leur demande, fins et conclusions ; - Attendu que suivant exploit n°30/RHMB4 des 28 et 29 novembre 2006 du ministère de Maître KENFACK Justin, Huissier de justice à Ab, acte enregistré le 13 décembre 2006 volume 8 folio 136, case 295 aux droits de quatre mille francs, quittance n°0028690 du 07/12/2006 sieur A Aa domicilié à Ab, a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°01...