La jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance - page 10

- Attendu que statuant en vertu des articles 2 et 5 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que par exploit en date du 22 décembre 2009, non encore enregistrée mais qui le sera en temps utile de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à AK, la société AMITY BANK Cameroon, société anonyme dont le siège social est à Bamenda et ayant...

1 RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION INCOMPLET - EXPLOIT ANNULE PAR UN AUTRE - ACTION EN... 1 Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l’opposition est alors fondée à rejeter l’opposition ainsi maladroitement formée. 2 Dans le cadre d’une transaction immobilière, celui qui vend un même terrain à deux personnes...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - DÉFAUT DE TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE... Le créancier saisissant ne peut valablement fonder la saisie conservatoire des créances sur une ordonnance d’injonction dont la procédure d’opposition est encore pendante devant la juridiction compétente. Pareillement, lorsque l’exploit de dénonciation de la saisie ne contient pas mention du droit qui appartient au débiteur d’élever des contestations devant la juridiction du lieu de son domicile, c’est à bon droit que la juridiction compétente doit déclarer nul le procès verbal de saisie et...

Ainsi, la notification du certificat de dépôt de requête aux fins de défense à exécution est suspensive de l’exécution entamée conformément au droit national. Article 32 AUPSRVE Article 336 AUPSRVE Article 318 du Code de procédure civile et commerciale Article 8 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 Tribunal de première instance de Ba, jugement n° 414/COR du 13 juillet 2010, affaire Ministère public et Dame Bv née Ao Bq, Bw Bo, Bb Ca Ap c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou’Seko Magloire. PENANT n° 875, Avril – Juin 2011, pg 267. Observations de Bg AN, Docteur en droit, FSJP de Ba ALBsAM et Observations de Af...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DISPARITÉ DES SOMMES PORTÉES DANS L'ORDONNANCE ET... - Vu l’exploit introductif d’instance, ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par exploit des 15 et 16 novembre 2007 du Ministère de Maître SHANDA NDJATIE Dorothée, Huissier de justice à Edéa, enregistré le 02 janvier 2009, volume 17, folio 378 sous le numéro 2372 aux droits de huit mille francs, dame B A Léa demeurant à Edéa, a...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE - CRÉANCE RÉSULTANT DES TRAITES IMPAYÉES ET DE L'ENGAGEMENT DE LA... Le débiteur qui prétend s’être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer et l’opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLES 1er et 4 AUPSRVE ; ARTICLE 4 AUS. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - DÉFAUT... Le preneur qui n’a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s’expose à l’action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d’un bail assorti d’une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l’expulsion du preneur défaillant. ARTICLES 71 ; 101 ET 107 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°40/CIV DU 16 FEVRIER 2010, Y C A...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit du 24 juin 2010, du ministère de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Ac, et enregistré à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral au volume 003, folio 426 n°10831, le 13 juin 2010, sieur X A Ab a fait donner assignation à monsieur B C Aa, d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière civile pour est-il dit dans cet exploit...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - VALIDITÉ... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS N’APPARATENANT PAS AU DEBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR -VALIDITE DE L’ACTION OUI-ACTION EN DISTRACTION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE-ACTION VALABLE OUI-DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN IMMOBILISATION DU BIEN- DEMANDE NON FONDEE OUI-NULLITE DE LA SAISIE OUI-DISTRACTION DU BIEN SAISI OUI Lorsque le bien saisi n’est pas la propriété du débiteur, celui-ci peut demander à la juridiction compétente de prononcer la...

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ; Ont comparu, les nommés Bh Az et Ad Ag, tous transporteur et chauffeur domiciliés à Ba, demandeurs, lesquels nous ont exposé que, suivant exploit du 16 octobre 2009 de Maître Vougmo Djua...