La jurisprudences de Cameroun | Cour suprême - page 14

avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites les 16 juin 2009 et 18 janvier 2010 au greffe de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres Ac X et Cr Ah AI, avocats à Cb...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean Bernard KEOU TCHAMBOU, Bruno NGOMO MBA, MBEP Simplice et MBEN, tous avocats au barreau du Cameroun ; 2°/ XM BL Bo Ah Xh...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : AL Bg ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, AM AY Aj Ar ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Bf et la société civile professionnelle d’avocats TCHOUNGANG et NJIEMOUN Isaac ayant pour conseils Maîtres KENFACK Francis Raoul, KOUEDJIN YOTNDA...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize et le dix huit Juillet; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire : Section Pénale, siégeaient au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire de vacation l’arrêt dont la teneur suit ; E N T R E Y Ah, B Ah, demandeurs en cassation, représentés par Maître NJIKI Roland, Avocat à Yaoundé ; D’ U N E P A R T MP et B Ah, Y Ah, défendeurs à la cassation ; D’ A U T R E P A R T En présence de Monsieur Adolphe EJANGUE EKAMBI, Avocat Général près la Cour Suprême ; Statuant sur le pourvoi formé par la Société Civile Professionnelle SCP KOUENGOUA...

Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 47/L/12 - POURVOI n° 03 du 30 Janvier 2012 - A R R E T  n° 06/DT du 14 Mai 2020 - AFFAIRE : Ayants droit AG Z C/ AG Aa Ae B Ab C : La Cour : -Déclare la requête recevable en la forme ; Au fond : la rejette - Condamne les demandeurs aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESCRIPTION EN MATIÈRE COMMERCIALE - DIFFICULTÉS D'INTERPRÉTATION - POURVOI - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME... LA COUR Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur Dagobert BISSECK, Président de la Section Sociale ; Vu les conclusions de Monsieur Ab C à MOULONG, Procureur Général près la Cour suprême ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 mai 2008, par Maître NGALLE MIANO, Avocat à Aa ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis respectivement pris de la violation de la loi, violation des articles 11 du code de commerce et 35...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU... LA COUR Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur Christophe YOSSA, Conseiller à la Cour Suprême, substituant Jean Ab A, empêché ; Vu les conclusions de Monsieur Ac B à MOULONG, Procureur Général ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 octobre 2008, par Maître NJOYA Bernard, Avocat à Aa ; Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches réunies et ainsi présentées : Dénaturation des faits, de la non réponse aux...

ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À... « Que conformément à cette convention d’arbitrage, la sentence arbitrale devait intervenir entre le 07 mai 2002 et le 07 août 2002 ; « Qu’en rendant la sentence 03 trois semaines c'est-à-dire 21 vingt et un jours après l’expiration du délai imparti par la convention d’arbitrage, le juge arbitral a statué non seulement hors délai, mais sur une convention expirée ; « Que la sanction de toute sentence arbitrale rendue sur une convention expirée est la nullité de la sentence ; « Qu’il échet et...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ - ACTE NOTARIÉ - OPPOSABILITE DE LA CESSION À LA... 1. Dès lors que la décision donc pourvoi porte sur la question de fond de la reconnaissance de la qualité d’associé au demandeur au pourvoi, le juge national de cassation saisi ne peut, sans violer les règles de compétences prévues par le Traité OHADA statuer sur telle question qui suppose l’interprétation des dispositions de l’AUSCGIE et du GIE et de l’AUPSRVE. C’est donc à bon droit que les juges de la haute Cour se sont déclarés incompétents en renvoyant la cause devant la CCJA. 2. Les...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - SAISIE D'UN IMMEUBLE HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE CONSTITUÉE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AUS - DROIT... - Après avoir entendu en la lecture du rapport, Monsieur André BELONBE, Conseiller à la Cour suprême ; - Vu les conclusions de monsieur Aa A à MOULONG, Procureur Général près la Cour Suprême ; - Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 août 2001 par maître MONG Antoine, Avocat à Yaoundé ; - Sur le premier moyen de cassation ainsi présenté : - Premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l’article 408 du Code de Procédure Civile et Commerciale qui dispose : « les...