La jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel - page 2

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCISION EN COURS D'EXÉCUTION - DEMANDE DE SURSIS À... L’exécution d’une décision de justice est suspendue dès lors que le débiteur a notifié à son créancier le certificat du dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution émanant de la Cour suprême. Le juge alors saisi du contentieux de l’exécution d’une saisie-attribution de créance doit surseoir à statuer conformément au droit interne jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême. ARTICLES 28, 33, 55, 157 AUPSRVE COUR D’APPEL DU CENTRE, ARRET N°276/ADD/CIV DU...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES - ÉTENDUE DES CAUSES DE LA SAISIE - PLURALITÉ DE SAISIES - DEMANDE DE CANTONNEMENT... ARTICLES 154, 157, 161, 171 AUPSRVE Cour d’Appel du Centre, arrêt n°142/CIV du 16 mars 2012, Société Afrique Construction SARL contre A B Ac, CA SCB SA, Aa First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres ORDONNANCE - Nous, vice Président de la Cour d’Appel du Centre, chargé du contentieux de l’exécution des arrêts ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de...

PROCÉDURES COLLECTIVES - CESSATION DE PAIEMENT - CONCORDAT FANTAISISTE - INSUFFISANCE D'ACTIFS - REJET DU CONCORDAT PAR L'EXPERT OUI -... Toute entreprise dont l’actif est insuffisant pour faire face à son passif est en cessation des paiements et doit proposer un concordat de redressement. Ce concordat doit offrir de sérieuses possibilités de redressement de l’entreprise et permettre d’apurer son passif. A défaut de présenter des garanties d’exécution, le concordat doit être rejeté par l’expert et la juridiction compétente est alors fondée à confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation des biens de l'entreprise. ARTICLE 8...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE CAUTIONNÉE - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET... - Vu le jugement n°676/CIV rendu le 2 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala ; - Vu l’appel interjeté contre ce jugement par Top Micro Technologies C et sieur A Ab, ayant pour conseil Maître Virgile NGASSAM NJIKE, Avocat au Barreau du Cameroun ; - Oui monsieur le Président en son rapport ; - Oui les parties représentées par leurs conseils qui ont conclu ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CONDITIONS - NON-RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT -... - Nous, Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, chargé de la suspension de l’exécution ; - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; - Vu la requête aux fins de défenses à exécution de la société SACONETS SA ; - Vu les...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE - APPLICATION DU CODE CIMA OUI - PRESCRIPTION... L’action en recouvrement d’une prime de police d’assurance automobile est soumise à la prescription biennale prévue par le code CIMA. Dès lors, l’assureur qui n’exerce pas son action dans le délai ainsi imparti s’expose à l’irrecevabilité de son action pour prescription et la procédure d'injonction de payer introduite pour le recouvrement de cette créance doit être déclarée non fondée pour inexistante de la créance. ARTICLE 28 CODE CIMA COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°014/CC DU 06...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION INJUNCTION TO PAY - OPPOSITION OBJECTION - CONCILIATION - CONCILIATION NOTICES -... In this case, the court had to determine the validity of the objection filed by the debtor against an injunction to pay issued by the said court on 14 September 2012 with consequential conciliation sought for by the debtor. In accordance with section 9 of the Uniform Act on Ad Ak Ac and Measures of Execution, the ordinary remedy against the injunction to pay shall be an opposition which shall be brought before the competent court whose President pronounced the injunction to pay. The opposition by...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE RÉFÉRÉ - BAIL ARRIVE À TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DÉFAUT DE PREUVE DU... - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2066 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu l’ordonnance n°178/CIV rendue le 1er juillet 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance de Af Ae ; - Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par ASAH Aa Ad ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Oui le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont...

INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - REQUÊTE INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE - REQUÊTE VALABLE OUI INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE -... LA COUR Vu le jugement n°21/CIV/TGI rendu le 13 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de la Menoua ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 11 Avril 2006 par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à Aa, pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA n°6 sur les procédures simplifiées de recouvrement ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï Monsieur le Président en son rapport ; Ouï les parties...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE PROVISOIRE - CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE - OBLIGATION DE... LA COUR Vu le jugement n°50/CIV/TGI rendu le 10 Octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 02 Septembre 2009 par Sieur MOUBE Frédéric ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Oui L’appelant en ses moyens et conclusions ; Nul pour l’intimé qui ne comparaît ni ne conclut ; Oui le Ministère public en ses réquisitions...