La jurisprudences de CJUE - page 95

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo Espagne. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la...

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en annulation – Recevabilit...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 30 janvier 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑580/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a à c – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor. Renvoi préjudiciel – Article 267...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué UE 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments » Dans l’affaire C‑469/21, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 janvier 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement » Dans l’affaire C‑613/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 26 janvier 2023  1 Affaire C‑660/21 Procureur de la République Procédure pénale contre K.B., F.S. demande de décision préjudicielle formée par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône France « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Principes de confiance et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 26 janvier 2023  1 Affaire C‑817/21 R.I. contre Inspecția Judiciară, N.L. demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel București cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, TUE – Décision 2006/928/CE – Protection juridictionnelle effective – Indépendance de la justice – Enquête et procédure...