La jurisprudences de CJUE - page 73

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûret...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale EMMENTALER – Motif absolu de refus...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 24 mai 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale EMMENTALER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Marque collective – Article 74, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑2/21, Emmentaler Switzerland, établie...

Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 24 mai 2023  *1 « Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑268/21, Ryanair DAC, établie à Swords Irlande, représentée par Mes E. Vahida, F.-C. Laprévote...

Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 24 mai 2023  *1 « Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement CE no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen EEE – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle » Dans l’affaire C‑176/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Article 15, sous h – Article 19 – Accident causé par un bateau dans un État membre – Indemnisation de la victime de cet accident – Subrogation conformément au droit d’un autre État membre – Demande de remboursement par le tiers subrogé – Loi applicable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces » Dans l’affaire C‑365/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation Belgique, par décision du 16 mai 2022, parvenue à la Cour le 7 juin...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mai 2023  1 Affaire C‑402/22 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre M.A. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b, et paragraphe 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance du Luxembourg Belgique. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions » Dans l’affaire C‑418/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...