La jurisprudences de CJUE - page 69

Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 juin 2023 * « Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision UE 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263...

Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 juin 2023  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir » Dans l’affaire T‑376/21, Instituto Cervantes...

Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 14 juin 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants » Dans l’affaire T‑585/20, Polwax S.A., établie à Jasło Pologne, représentée par Mes E. Nessmann et G. Duda...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 14 juin 2023  *1 « Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu » Dans l’affaire T‑79/21, Ryanair DAC, établie...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne...  ORDONNANCE DE LA COUR 13 juin 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑38/23 P ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 janvier 2023, Grupa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Politique...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑125/22 X, Y, leurs 6 enfants mineurs contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano. Renvoi préjudiciel... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 8 juin 20231 Affaire C‑178/22 Inconnus en présence de : Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Bolzano tribunal de Bolzano, Italie « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑231/22 État belge contre Autorité de protection des données en présence de LM demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, points 7 et 8 – Traitement de données à caractère personnel – Notions de “responsable du traitement” et de “sous-traitant” – Détermination de...