La jurisprudences de CJUE - page 68

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑118/22 NG Procédure administrative contre Direktor na Glavna direktsia „Natsionalna politsia“ pri MVR – Sofia, en présence de Varhovna administrativna prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire » Dans l’affaire C‑287/22...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit » Dans l’affaire C‑292/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad – Varna...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑330/22 Friends of the Irish Environment CLG contre Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande, Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Validité – Règlement UE no 1380/2013 – Article 43, paragraphe 2, TFUE – Politique commune de la pêche – Règlement UE 2019/472 – Fixation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑333/22 Ligue des droits humains ASBL, BA contre Organe de contrôle de l’information policière demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale – Exercice des droits de la personne concernée par...

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a – Notion de “prestations de maladie” –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a – Notion de “prestations de maladie” – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement CE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite le par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement UE no 376/2014 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑451/22 RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV en présence de : Minister van Infrastructuur en Waterstaat demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Aviation civile – Règlement UE no 376/2014 – Article 15, paragraphe 1 – Confidentialité des renseignements sur les événements – Charte des droits...

Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 juin 2023  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision UE 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants...