La jurisprudences de CJUE - page 542

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Première décision de la Commission européenne – Mesure d’aide... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 décembre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Première décision de la Commission européenne – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne – Seconde décision de la Commission – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Rejet du recours en annulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Entreprise fournissant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision – Entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet – Obligations de diffuser must carry...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 13 décembre 2018  1 Affaire C‑299/17 VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte von Medienunternehmen mbH contre Google LLC, venant aux droits de Google Inc. demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin tribunal régional de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul de Arbitraj Instituţionalizat Galaţi. Renvoi préjudiciel – Article 53,... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 13 décembre 2018 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction d’un des États membres” – Caractère obligatoire de la juridiction – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑370/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul de Arbitraj...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Verden. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation d’un État membre permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel – Effets dans le temps des arrêts d’interprétation » Dans...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comprenant l’élément verbal... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 décembre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comprenant l’élément verbal “hp” – Procédure de nullité – Rejet de la demande en nullité » Dans l’affaire C‑408/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 juin 2018, Senetic S.A., établie à Katowice Pologne...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale HP – Procédure de nullité – Rejet... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 décembre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale HP – Procédure de nullité – Rejet de la demande en nullité » Dans l’affaire C‑409/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 juin 2018, Senetic S.A., établie à Katowice Pologne, représentée par M^e M. Krekora, adwokat...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes code frontières Schengen – Articles 20 et 21 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division patents court. Renvoi... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 13 décembre 2018  1 Affaire C‑443/17 Abraxis Bioscience LLC contre Comptroller General of Patents demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division patents court Haute Cour de justice Angleterre et pays de Galles, division de la Chancery chambre des brevets, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Médicaments – Certificat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 décembre 2018 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178 et 226 – Refus du droit à déduction – Désignation erronée des marchandises sur les factures  » Dans l’affaire C‑491/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we...