La jurisprudences de CJUE - page 531

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 janvier 2019  1 Affaire C‑694/17 Pillar Securitisation Sàrl contre Hildur Arnadottir demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Directive 2008/48/CE – Contrat de crédit – Notions de “consommateur” et d’“usage étranger...

Clause compromissoire – Contrat Sensation conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la... 2019-01-23T12:40:52.083+01:00 fr fra 2020-09-25T01:34:59.808+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 22 janvier 2019 Affaire T-166/17 Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis EKETA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 22 janvier 2019.#Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis EKETA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrat Sensation conclu dans le cadre du sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit...

Clause compromissoire – Contrat Actibio conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la... 2019-01-23T12:32:04.045+01:00 fra fr 2020-09-22T02:03:53.295+02:00 Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis EKETA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 22 janvier 2019.#Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis EKETA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrat Actibio conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par la partie défenderesse pour le recouvrement des montants avancés...

Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché –... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 21 janvier 2019  *1 « Référé – Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire T‑574/18 R, Agrochem-Maks d.o.o., établie à Zagreb Croatie, représentée par Me S. Pappas, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par...

Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut... Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019.#Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne.#Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-687/18 R. Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne Affaire T-687/18 R Affaire T-687/18 R Ordonnance du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution UE no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014 » Dans l’affaire C‑102/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 17 janvier 2019  1 Affaire C‑133/18 Sea Chefs Cruise Services GmbH contre Ministre de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil France « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 171 – Remboursement de TVA – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie – Règlement UE no 204/2011 – Article 5 – Notion de “fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes –Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA – Principe d’effectivité – Administration des preuves – Écoutes téléphoniques – Autorisation accordée par une autorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Roma. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 17 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑600/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Roma juge de paix de Rome, Italie, par décision du 25 août 2017, parvenue à la Cour le...