La jurisprudences de CJUE - page 525

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 février 2019  1 Affaire C‑646/17 Procédure pénale contre Gianluca Moro demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Brindisi tribunal de Brindisi, Italie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Modification de l’accusation en termes de qualification de l’acte – Impossibilité de présenter...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 février 2019  1 Affaire C‑676/17 Oana Mădălina Călin contre Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice Administraţia Fondului pentru Mediu demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Ploieşti cour d’appel de Ploiești, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Principes de...

Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78 11078 –... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 5 février 2019  *1 « Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Braeburn 78 11078 – Désignation d’un autre office d’examen – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑177/16, Mema GmbH LG, établie à Terlan Italie, représentée par Mes B. Breitinger et S. Kirschstein-Freund, avocats, partie requérante...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARMONIE – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-02-06T16:50:20.542+01:00 fra fr 2020-09-23T22:50:28.389+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 février 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARMONIE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Gruppo Armonie SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 février 2019.#Gruppo Armonie SpA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 31 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 Rome II – Articles 16 et 27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance de la responsabilité civile automobile – Article 28 » Dans l’affaire C‑149/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 31 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement CE, Euratom no 2342/2002 – Article 43 – Règlement...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, ainsi que article... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 31 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, ainsi que article 75 – Marque de l’Union européenne Cystus – Supplément d’aliments non à usage médical – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Perception du terme “cystus” comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés – Obligation...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 31 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne – Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 31 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Constitution d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci » Dans l’affaire C‑373/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 31 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Recours en annulation – Non‑respect du délai de recours – Conclusions indemnitaires – Méconnaissance des exigences de forme » Dans l’affaire C‑426/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...