La jurisprudences de CJUE - page 524

Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 février 2019  1 Affaire C‑391/17 Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord « Manquement d’État – Ressources propres – Décision 91/482/CEE – Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne –Importations d’aluminium en provenance d’Anguilla – Transbordement – Certificats d’exportation erronément délivrés par les autorités douanières de pays...

Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer PTOM à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 février 2019  1 Affaire C‑395/17 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas « Manquement d’un État – Ressources propres – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne – Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao et de gruau en provenance d’Aruba – Certificats EUR.1 délivrés irrégulièrement par les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlements CE no 44/2001 et CE no 1346/2000 – Champs d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite » Dans l’affaire C‑535/17, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 6 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement UE no 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré –Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipit...

Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 6 février 2019  1 Affaire C‑591/17 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne « Manquement d’État – Article 259 – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Directive 1999/62/CE – Utilisation des autoroutes –Redevance d’infrastructure pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes – Exonération de la taxe sur les véhicules automobiles – Discrimination indirecte – Mesures d’effet équivalent – Restrictions à la libre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 6 février 2019  1 Affaire C‑724/17 Vantaan kaupunki contre Skanska Industrial Solutions Oy, NCC Industry Oy, Asfaltmix Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Private enforcement mise en œuvre sur l’initiative de la sphère privée du droit de la concurrence – Responsabilité civile – Action en...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARRY ME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Affaire T-332/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARRY ME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019.#Marry Me Group AG contre Office de l’Union européenne pour la...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019.#Marry Me Group AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-333/18. Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Inscription sur la liste de réserve –... 2019-02-08T17:57:23.775+01:00 fr fra 2020-01-16T09:17:59.205+01:00 TN contre Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Inscription sur la liste de réserve – Acceptation de l’offre d’engagement – Retrait de l’offre d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Article 12 du RAA – Erreur manifeste d’appréciation – Traitement des données...

Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la... Kevin Karp contre Parlement européen Kevin Karp contre Parlement européen Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu...