Kevin Karp contre Parlement européen Kevin Karp contre Parlement européen Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019.#Kevin Karp contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être
entendu – Responsabilité.#Affaire T-580/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019.#Kevin Karp contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent
contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité.#Affaire T-580/17. Affaire T-580/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019 Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un
contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité Affaire T-580/17 2019-02-08T19:16:02.072+01:00 fra fr 2019-09-10T16:39:23.711+02:00
06/02/2019 | CJUE | N°T-580/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kevin Karp contre Parlement européen., 06/02/2019, T-580/17
Kevin Karp contre Parlement européen Kevin Karp contre Parlement européen Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité
Arrêt du Tribunal (sixième chambre)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre)
du 6 février 2019.#Kevin Karp contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents contractuels – Class...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-580/17
Date de la décision : 06/02/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - irrecevable, Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - irrecevable
Analyses
Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Kevin KarpDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:62
