La jurisprudences de CJUE - page 516

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... 2019-03-12T17:08:19.510+01:00 fra fr 2019-10-14T03:16:40.069+02:00 Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 février 2019 Affaire T-440/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriét...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne PEPERO original – Marque nationale... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 février 2019.#Lotte Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative de l’Union européenne PEPERO original – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un biscuit oblong partiellement nappé de chocolat – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Marque antérieure...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 février 2019.#Sumol + Compal Marcas, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque internationale verbale antérieure COMPAL ESSENCIAL – Marques nationales et internationales figuratives antérieures FRUTA essencial et Compal FRUTA essencial – Motif relatif de refus – Risque de confusion...

Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement... 2019-03-07T16:47:52.460+01:00 fr fra 2019-10-15T18:00:19.512+02:00 Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2002-2006 – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 février 2019 Affaire T-69/16 Ateknea...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE n°... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 27 février 2019  1 Affaire C‑26/18 Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung contre Hauptzollamt Frankfurt am Main demande de décision préjudicielle formée par l’Hessisches Finanzgericht tribunal des finances de Hesse, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Dette douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Règlement CE no 1008/2008 – Société de transport aérien – Procédure de reprivatisation – Vente d’actions représentant jusqu’à 61 % du capital social – Conditions – Obligation de maintien du siège et de la direction effective dans un État membre – Obligations de service public – Obligation de maintien et de développement du centre opérationnel hub national existant » Dans...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 27 février 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑669/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 octobre 2018, Adis Higiene SL, établie à Pozuelo de Alarcón Espagne, représentée par M^e M. J. Sanmartín Sanmartín...

Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2019  *1 « Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement CE no 1260/1999 – Programme opérationnel – Corrections financières – Article 39 – Base juridique – Dispositions transitoires » Dans l’affaire C‑670/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de... 2021-04-19T16:08:56.125+02:00 fr fra 2019-03-08T17:47:12.719+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 27 février 2019 Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales – Coordination des régimes de sécurité sociale – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Dienne – Marque de l’Union... 2019-03-04T16:17:31.710+01:00 fra fr 2020-01-16T09:40:54.680+01:00 Affaire T-107/18 Erkan Aytekin contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 février 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 février 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 février 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 27 février 2019.#Erkan Aytekin contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union...