| CJUE, Arrêt du Tribunal, Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne., 28/02/2019, T-440/16

2019-03-12T17:08:19.510+01:00 fra fr 2019-10-14T03:16:40.069+02:00 Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Affaire T-440/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption
d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Affaire T-440/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence –
Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-440/16. Souruh SA contre
Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Souruh SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-440/16.