La jurisprudences de CJUE - page 509

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires –... 2020-12-18T16:15:13.729+01:00 fr fra 2019-03-13T17:06:36.359+01:00 République française contre Commission européenne Affaire T-26/18 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales...

Fonction publique – Agents temporaires – Changement dans les activités assignées – Notion d’affectation – Convocation à un entretien – Notion... Affaire T-446/17 Arrêt du Tribunal première chambre du 12 mars 2019.#TK contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents temporaires – Changement dans les activités assignées – Notion d’affectation – Convocation à un entretien – Notion de procédure – Allégation de harcèlement moral – Demande d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-446/17. Arrêt du Tribunal première chambre du 12 mars 2019 TK contre Parlement européen Arrêt du Tribunal première chambre du 12 mars...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMARTSURFACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... 2019-03-13T17:08:16.516+01:00 fra fr 2020-01-16T09:36:03.973+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 12 mars 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SMARTSURFACE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 Novartis AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Document intitulé “Réponses à des questions concernant l’interprétation de l’article 14.4 du... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 mars 2019  *1 « Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Document intitulé “Réponses à des questions concernant l’interprétation de l’article 14.4 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE” – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Intérêt public supérieur » Dans l’affaire T‑798/17, Fabio De Masi, demeurant...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MI – Marque de l’Union européenne... 2019-03-13T17:24:02.763+01:00 fr fra 2020-09-26T00:06:03.024+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 mars 2019.#Xiaomi Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MI – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8 paragraphe 1, sous...

Recours en carence – Droit institutionnel – Règlement intérieur du Parlement – Article 130 – Annexe II – Question avec demande de réponse... Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 8 mars 2019.#Ryszard Antoni Legutko et Tomasz Piotr Poręba contre Parlement européen.#Recours en carence – Droit institutionnel – Règlement intérieur du Parlement – Article 130 – Annexe II – Question avec demande de réponse écrite – Demande de transmission au Conseil – Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question – Invitation à agir – Prise de position du Parlement – Demande d’injonction – Irrecevabilité.#Affaire T-156/18...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES... 2019-03-14T17:52:31.443+01:00 fra fr 2020-01-16T09:40:29.220+01:00 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 8 mars 2019 Affaire T-326/18 Affaire T-326/18 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 8 mars 2019.#José-Ramón Herrero Torres contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES – Marque nationale figurative antérieure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑145/18 Regards Photographiques SARL contre Ministre de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régimes particuliers – Objets d’art – Taux réduit de TVA – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement UE no 1308/2013... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑2/18 Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė partie intervenante : Lietuvos Respublikos Seimas demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle de la République de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement UE no 1308/2013...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 7 mars 2019  1 Affaire C‑22/18 TopFit eV Daniele Biffi contre Deutscher Leichtathletikverband eV demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Darmstadt tribunal de district de Darmstadt, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18, 21, 49 et 165 TFUE – Discrimination fondée sur la nationalité – Règle retirant...