La jurisprudences de CJUE - page 507

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs – Droit social...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables » Dans l’affaire C‑647/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen Cour administrative suprême, Suède, par décision du...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2019 * « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 –Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État – Portée » Dans l’affaire C‑666/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 novembre 2017, AlzChem AG, établie...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale supr – Marque Benelux verbale antérieure Zupr –... 2019-03-18T18:44:30.106+01:00 fra fr 2020-01-16T09:14:20.396+01:00 Affaire T-297/18 Wirecard Technologies GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 13 mars 2019.#Wirecard Technologies GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale supr – Marque Benelux verbale antérieure Zupr – Motif relatif de refus...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA... 2019-03-18T16:16:08.574+01:00 fra fr 2020-09-25T00:07:00.514+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 mars 2019.#Espírito Santo Financial Group SA contre Banque centrale européenne.#Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑221/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Validité – Principe... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le12 mars 2019  1 Affaire C‑616/17 Procureur de la République contre Mathieu Blaise, Sabrina Dauzet, Alain Feliu, Marie Foray, Sylvestre Ganter, Dominique Masset, Ambroise Monsarrat, Sandrine Muscat, Jean-Charles Sutra, Blanche Yon, Kevin Perrin, Germain Dedieu, Olivier Godard, Kevin Schachner, Laura Escande, Nicolas Rey, Éric Benromdan...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales... République française contre Commission européenne Affaire T-156/15 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 mars 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement CE no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement CE no 1120/2009 – Système de contrôle national...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires –... 2020-12-18T16:15:13.729+01:00 fr fra 2019-03-13T17:06:36.359+01:00 République française contre Commission européenne Affaire T-26/18 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales...