| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 12/03/2019, T-26/18

2020-12-18T16:15:13.729+01:00 fr fra 2019-03-13T17:06:36.359+01:00 République française contre Commission européenne Affaire T-26/18 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités
topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019 reception-ID: PO-20201218-3571; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21;
builddate: 2020-12-18T16:05:57.745; Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales –
Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit.#Affaire T-26/18. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières
ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de
droit.#Affaire T-26/18. FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Corrections financières ponctuelles et forfaitaires – Régime d’aides à la surface – Système d’identification des parcelles agricoles – Détermination des superficies éligibles – Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales – Particularités topographiques – Landes et parcours – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des
surfaces éligibles – Proportionnalité – Obligation de motivation – Apurement de conformité – Erreur la plus probable – Erreur de droit Affaire T-26/18 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mars 2019