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12/03/2019 | CJUE | N°T-156/15

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 12/03/2019, T-156/15


République française contre Commission européenne Affaire T-156/15 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur
une définition non conforme des surfaces four

ragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement...

République française contre Commission européenne Affaire T-156/15 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur
une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE)
no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97.#Affaire T-156/15. Affaire T-156/15 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement
(CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement –
Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 Arrêt
du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de
développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de
l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97.#Affaire T-156/15. FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non
conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 –
Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2019 2019-03-13T16:31:34.927+01:00 fr fra 2020-09-25T13:37:17.537+02:00


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-156/15
Date de la décision : 12/03/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé

Analyses

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Régime d’aides à la surface – Garanties procédurales – Règlement (CE) no 885/2006 – Notion de “pâturages permanents” – Règlement (CE) no 1120/2009 – Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères – Exclusion de la totalité des dépenses – Proportionnalité – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Règlement (CE) no 1975/2006 – Règlement (UE) no 65/2011 – Correction financière forfaitaire – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Règlement (CE) no 320/2006 – Règlement (CE) no 968/2006 – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notion d’“installation de production” – Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide – Notion de “démantèlement total” – Proportionnalité – Égalité de traitement – Annexe 2 du document VI/5330/97.

Agriculture et Pêche

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)


Parties
Demandeurs : République française
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Iliopoulos

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:157

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