La jurisprudences de CJUE - page 503

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 mars 2019  1 Affaire C‑673/17 Planet49 GmbH contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement UE 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique » Dans l’affaire C‑702/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA – Marque de l’Union européenne... Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 Xianhao Pan contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives... 2019-04-01T16:52:31.180+02:00 fr fra 2020-09-22T00:53:32.119+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars 2019 Prim, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PRIMED – Marques nationales figuratives antérieures PRIM S.A., PRiM, S.A. SUMINISTROS MEDICOS et GRUPO PRiM – Usage sérieux des marques antérieures – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement CE no 207/2009...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de... Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement CE no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses...

Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement CE no... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 20 mars 2019  *1 « Dumping – Importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement CE no 1225/2009 devenus article 11, paragraphes 4 et 5, et article 17 du règlement UE 2016/1036 – Refus d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 3 du règlement d’exécution UE no 917/2011 – Échantillonnage – Examen individuel – Confidentialité » Dans...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019 Affaire T-760/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mars 2019.#Meesenburg Großhandel KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triotherm+ – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme – Motif absolu de refus – Absence de... 2019-04-01T16:36:13.735+02:00 fr fra 2020-09-14T14:42:38.362+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une forme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Grammer AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 20 mars...

Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 20 mars 2019  *1 « Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑766/16, Hércules Club de Fútbol, SAD, établie à Alicante Espagne, représenté par Mes S. Rating et Y. Martínez Mata, avocats, partie requérante, soutenue par Royaume...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement UE no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Notion de “fuite” – Modalités de prolongation du délai de transfert – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque sérieux de traitement inhumain ou dégradant...