La jurisprudences de CJUE - page 496

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXLOADER – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019.#ABB AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXLOADER – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 – Néologisme – Rapport insuffisamment direct et concret avec certains des produits visés par la demande de marque.#Affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire T‑5/17, Ammar Sharif, demeurant à Damas Syrie, représenté par MM. B. Kennelly, QC, et J. Pobjoy, barrister...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte –... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 4 avril 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Affaire “Eurostat” – Procédure pénale nationale – Non-lieu – Demande d’assistance – Lanceur d’alerte – Présomption d’innocence – Recours en indemnité et en annulation » Dans l’affaire T‑61/18, Amador Rodriguez Prieto, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Steinsel Luxembourg, représenté par Mes S. Orlandi, T. Martin et R. García-Valdecasas y Fernández...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale... 2019-04-10T08:16:38.094+02:00 fr fra 2019-10-13T23:53:20.083+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 4 avril 2019.#United Wineries, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale verbale antérieure « ALARDE » – Preuve de l’usage...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA – Déclaration partielle de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 avril 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA – Déclaration partielle de déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage – Usage externe de la marque contestée – Égalité de traitement » Dans les affaires T‑910/16 et T‑911/16, Kurt Hesse...

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ECDC – Rapport d’évaluation –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ECDC – Rapport d’évaluation –Exercice d’évaluation 2011 – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation » Dans l’affaire C‑139/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 février 2018, CJ, représenté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Règlement CE no 1/2003 – Article 3, paragraphe 1 – Application du droit national de la concurrence – Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem...

Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 3 avril 2019  1 Affaire C‑654/17 P Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne « Pourvoi – Aides régionales en faveur de grands projets d’investissement – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’un projet de BMW à Leipzig portant sur la production de véhicules électriques – Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur – Proportionnalité de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC – Marque de... 2019-04-04T17:18:10.179+02:00 fra fr 2020-09-17T18:21:49.585+02:00 NSC Holding GmbH amp; Cie. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-468/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IBERCONDOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des services – Similitude des signes – Article...