La jurisprudences de CJUE - page 489

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative K – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi –... Affaire T-136/18 Arrêt du Tribunal première chambre du 30 avril 2019.#Kuota International Corp. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative K – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-136/18. Arrêt du Tribunal première chambre du 30 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de...

Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de... 2019-05-01T16:16:11.134+02:00 fra fr 2020-09-25T23:40:50.554+02:00 Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 30 avril 2019 Affaire T-214/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 30...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des... Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019 Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 avril 2019.#Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre...

Recours en annulation – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission – Notification au destinataire – Publication de la décision... ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 30 avril 2019  *1 « Recours en annulation – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission – Notification au destinataire – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑530/18, Roumanie, représentée par M. C.-R. Canţăr, Mmes E. Gane, C.‑M. Florescu et O.-C. Ichim, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 30 avril 2019  *1 « Fonction publique – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement des frais médicaux – Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM – Exception d’illégalité – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18, premier alinéa, TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 avril 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Obligation de motivation – Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres – Principe de bonne administration » Dans l’affaire T‑747/17, Union des...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le... 2019-05-01T21:23:30.657+02:00 fra fr 2020-09-22T20:53:14.947+02:00 Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest port de Brest contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique...

Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 avril 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Défaut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable – Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal » Dans l’affaire C‑131/18, ayant...