| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne., 30/04/2019, T-523/16

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de
ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-523/16 et T-542/16. Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé –
Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route Affaires T-523/16 et T-542/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Affaires T-523/16 et T-542/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais
de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-523/16 et T-542/16. Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de
congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route Jakov Ardalic e.a. contre Conseil de l'Union européenne 2019-05-08T16:56:00.578+02:00 fr fra 2019-11-15T19:11:30.095+01:00