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30/04/2019 | CJUE | N°T-754/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne., 30/04/2019, T-754/17


2019-05-01T21:23:30.657+02:00 fra fr 2020-09-22T20:53:14.947+02:00 Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services
d’intérêt général – Principe de bonne admi

nistration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-754/17. Arrêt du Tribuna...

2019-05-01T21:23:30.657+02:00 fra fr 2020-09-22T20:53:14.947+02:00 Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services
d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-754/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses
ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-754/17. Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité
économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt
général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-754/17
Date de la décision : 30/04/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.

Aides accordées par les États

Concurrence


Parties
Demandeurs : Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Berardis

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:270

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