| CJUE, Arrêt du Tribunal, Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne., 30/04/2019, T-754/17

2019-05-01T21:23:30.657+02:00 fra fr 2020-09-22T20:53:14.947+02:00 Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services
d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-754/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019.#Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses
ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-754/17. Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité
économique – Services d’intérêt général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Aides existantes – Notion d’activité économique – Services d’intérêt
général – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) contre Commission européenne Affaire T-754/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2019