Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut
d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route
– Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-516/16 et T-536/16. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019.#Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des
jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.#Affaires T-516/16 et T-536/16. Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des
frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route 2019-05-07T19:26:53.613+02:00 fra fr 2019-11-15T19:05:20.093+01:00
30/04/2019 | CJUE | N°T-516/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Maria Alvarez y Bejarano e.a. contre Commission européenne., 30/04/2019, T-516/16
Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut
d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des
d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des
frais de voyage annuel et du délai de route Affaires T-516/16 et T-536/16 Arrêt du T...
Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T-516/16
Date de la décision : 30/04/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Agents contractuels – Réforme du statut – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Maria Alvarez y Bejarano e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:267
