La jurisprudences de CJUE - page 484

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la profession d’avocat – Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil – Article 3, paragraphe 2 – Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine – Refus d’inscription – Règles professionnelles et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus... 2019-05-09T18:22:30.135+02:00 fra fr 2019-10-14T01:53:50.090+02:00 Sona Nutrition Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA – Marque nationale verbale antérieure MULTIPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 mai 2019  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement CE no 1290/2005 – Article 6, sous h, du règlement CE no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation –... 2019-05-09T16:41:20.705+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.124+01:00 WP contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle WP contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 mai 2019.#WP contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale vita – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale vita – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Notion de caractéristique – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑423/18, Fissler GmbH, établie à Idar-Oberstein Allemagne, représentée par Mes G. Hasselblatt et K. Middelhoff, avocats...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des... Affaire T-49/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle – Recevabilité... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 7 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une voiture dans une infobulle – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 49, paragraphe 1, du règlement UE 2017/1001 – Limitation de la liste des produits ou des services visés par la marque demandée – Article 27, paragraphe 5, du règlement délégué UE 2018/625 – Étendue de l’examen devant être opéré par la...

Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État... 2022-02-17T16:11:30.144+01:00 fr fra 2019-05-07T19:54:01.819+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mai 2019 Scor SE contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mai 2019.#Scor SE contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire...

Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État... 2022-02-17T16:11:30.144+01:00 fr fra 2019-05-07T19:54:01.819+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mai 2019 Scor SE contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mai 2019.#Scor SE contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché de la réassurance des risques de catastrophes naturelles – Aide sous la forme d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la CCR – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire...

Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de... ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 6 mai 2019  *1 « Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement UE no 806/2014 – Actes...