La jurisprudences de CJUE - page 476
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| Recours en annulation – Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 mai 2019 *1 « Recours en annulation – Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe MIE “Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III” et “Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3” – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑262/17, Metrans a.s., établie à Prague République...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 mai 2019 1 Affaire C‑260/18 Kamil Dziubak, Justyna Dziubak contre Raiffeisen Bank International AG z siedzibą w Wiedniu, prowadzący działalność w Polsce w formie oddziału pod nazwą Raiffeisen Bank International AG Oddział w Polsce, anciennement Raiffeisen Bank Polska SA z siedzibą w Warszawie, demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Conseil du contentieux des étrangers. Renvoi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 mai 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 mai 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et hebdomadaire – Article 6 – Durée maximale hebdomadaire de travail – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Obligation...
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 14 mai 2019 *1 « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre – Documents émanant de la requérante – Demande d’accès d’un tiers – Décision initiale d’accorder partiellement l’accès – Absence d’objet – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑422/18, Régie autonome des transports parisiens RATP, établie à Paris...
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 14 mai 2019 *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph – Marque de l’Union... 2019-05-20T17:26:00.134+02:00 fr fra 2019-10-14T00:52:30.088+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 14 mai 2019.#Zweirad-Center Stadler GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Triumph – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRIUMPH – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des signes...
Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 14 mai 2019 *1 « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre – Documents émanant de la requérante – Demande d’accès d’un tiers – Décision initiale d’accorder partiellement l’accès – Absence d’objet – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑422/18, Régie autonome des transports parisiens RATP, établie à Paris...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus –... 2019-05-20T17:16:30.111+02:00 fr fra 2019-09-10T17:20:11.802+02:00 Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal troisième...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 14 mai 2019 Eurolamp AVEE Eisagogis kai Emporias Lamptiron contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative EUROLAMP pioneers in new technology – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal troisième chambre du...
