La jurisprudences de CJUE - page 475

Pourvoi – Fonction publique ‐ Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif » Dans l’affaire C‑132/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – Contrat à durée déterminée –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mai 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation – Limites » Dans l’affaire C‑170/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant » Dans l’affaire C‑235/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Pièces en acier soudées – Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique – Positions 7307 et 7322 – Notions de “parties” de radiateurs et d’“accessoires de tuyauterie” – Règlement d’exécution UE 2015/23 – Validité » Dans l’affaire C‑306/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie FEAGA et... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mai 2019  *1 « Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement CE no 1782/2003 – Règlement CE no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Règlement UE 2015/2424 – Procédure de nullité – Marque verbale... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 mai 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Règlement UE 2015/2424 – Procédure de nullité – Marque verbale Vermögensmanufaktur – Déclaration de nullité – Droit à un procès équitable – Examen d’office des faits – Rétroactivité – Compétence du Tribunal – Motivation des arrêts » Dans l’affaire C‑653/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 59 – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation d’invalidité – Suppression – Règlement CE no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence – Directive 2003/109/CE – Statut de résident de longue durée » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Notion d’“aides affectant les échanges entre États membres” et “faussant ou menaçant de fausser la concurrence” – Notion d’“avantage sélectif” – Service d’intérêt économique général – Compensation de coûts...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Fonction... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 15 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques – Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul – Situation purement interne – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste » Dans les affaires jointes C‑789/18 et C‑790/18, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kamenz. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Restitution des fruits...