La jurisprudences de CJUE - page 474

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos teismas. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 16 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé – Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union » Dans l’affaire C‑8/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 16 mai 2019  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant...

Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐... 2019-05-24T16:41:40.069+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.044+01:00 International Tax Stamp Association Ltd ITSA contre Commission européenne Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 16 mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd ITSA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilit...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 16 mai 2019  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrat-cadre de fourniture de services – Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires – Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi – Marques de l’Union européenne... 2019-05-21T18:00:38.543+02:00 fra fr 2019-09-10T17:16:26.954+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 16 mai 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 16 mai 2019 KID-Systeme GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-354/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Risque de...

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 16 mai 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 16 mai 2019.#Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la...

Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐... 2019-05-24T16:41:40.069+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.044+01:00 International Tax Stamp Association Ltd ITSA contre Commission européenne Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 16 mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd ITSA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilit...

Médicaments à usage humain – Article 3, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Disponibilité... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 mai 2019  *1 « Médicaments à usage humain – Article 3, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 141/2000 – Notion de “bénéfice notable” – Disponibilité d’un médicament orphelin – Article 5, paragraphe 12, sous b, du règlement no 141/2000 – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Erreur d’appréciation – Erreur de droit – Confiance légitime » Dans l’affaire T‑733/17, GMP-Orphan GMPO...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/331/16 – Conditions d’admission – Décision du... 2019-05-21T18:44:48.686+02:00 fr fra 2020-01-22T16:28:43.590+01:00 Affaire T-813/17 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/331/16 – Conditions d’admission – Décision du jury de ne pas admettre la requérante à l’étape suivante du concours – Erreur de droit Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 mai 2019.#Eleni Nerantzaki contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours...

Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Impôt progressif sur le chiffre d’affaires – Décision d’ouvrir la... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 16 mai 2019  *1 « Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Impôt progressif sur le chiffre d’affaires – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivité » Dans les affaires jointes T‑836/16 et T‑624/17, République de Pologne, représentée par...