| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne., 16/05/2019, T-37/17

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste
des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-37/17. Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-37/17 Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission
sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives
prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Affaire T-37/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 Arrêt
du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#Bank Tejarat contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les
mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-37/17. 2019-05-21T19:31:14.599+02:00 fr fra 2020-01-22T16:08:10.098+01:00