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16/05/2019 | CJUE | N°T-396/18

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne., 16/05/2019, T-396/18


2019-05-24T16:41:40.069+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.044+01:00 International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des
produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défau

t d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-396/18. Recours en annulat...

2019-05-24T16:41:40.069+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.044+01:00 International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des
produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-396/18. Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16
mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-396/18. Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 Ordonnance du Tribunal
(deuxième chambre) du 16 mai 2019 International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-396/18
Date de la décision : 16/05/2019
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.

Rapprochement des législations


Parties
Demandeurs : International Tax Stamp Association Ltd (ITSA)
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Prek

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:342

Source

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