La jurisprudences de CJUE - page 473

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 mai 2019  1 Affaire C‑94/18 Nalini Chenchooliah contre Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Bénéficiaires...

Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de... 2019-05-21T19:09:56.312+02:00 fra fr 2020-09-15T22:26:04.011+02:00 Fundación Tecnalia Research amp; Innovation contre Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 mai 2019.#Fundación Tecnalia Research amp; Innovation contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Développement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Connecteurs pour appareils auditifs – Parties et accessoires – Nomenclature combinée – Sous-positions 85444290, 90214000 et 90219010 » Dans l’affaire C‑138/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest, Danemark, par décision du 9 février 2018...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 16 mai 2019  1 Affaire C‑281/18 P Repower AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours portant rejet partiel de la demande d’annulation de la marque de l’Union verbale REPOWER » 1.  En résumé, le présent...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 16 mai 2019  1 Affaire C‑31/18 Elektrorazpredelenie Yug EAD contre Komisia za energiyno i vodno regulirane KEVR, partie intervenante : BMF Port Burgas EAD demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 2, points 3, 4, 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 mai 2019  1 Affaire C‑314/18 Openbaar Ministerie contre SF demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décisions-cadres 2002/584/JAI et 2008/909/JAI – Remise d’une personne recherchée à l’État membre d’émission sous garantie de renvoi dans l’État membre d’exécution afin...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Rectification d’arrêt. Droit d'établissement ... 2020-11-30T16:15:10.503+01:00 fr fra 2019-06-12T17:23:37.361+02:00 Ordonnance de rectification du 16 mai 2019.#Frank Montag contre Finanzamt Köln-Mitte.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-480/17. Affaire C-480/17 Ordonnance de rectification du 16 mai 2019 Frank Montag contre Finanzamt Köln-Mitte Rectification d’arrêt Ordonnance de rectification du 16 mai 2019 Ordonnance de rectification du 16 mai 2019.#Frank Montag contre Finanzamt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 16 mai 2019  1 Affaire C‑484/18 Société de perception et de distribution des droits des artistes‑interprètes de la musique et de la danse Spedidam, PG, GF contre Institut national de l’audiovisuel parties intervenantes : Syndicat indépendant des artistes-interprètes SIA-UNSA, Syndicat français des artistes-interprètes CGT demande de décision préjudicielle formée par la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen,afdeling Hasselt. Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice – Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise – Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement CE no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b – Exclusion du champ d’application – Déchets produits à bord de navires – Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie » Dans l’affaire C‑689/17, ayant pour...