| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fundación Tecnalia Research & Innovation contre Agence exécutive pour la recherche., 20/05/2019, T-104/18

2019-05-21T19:09:56.312+02:00 fra fr 2020-09-15T22:26:04.011+02:00 Fundación Tecnalia Research & Innovation contre Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2019.#Fundación Tecnalia Research & Innovation contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un
système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention.#Affaire T-104/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2019.#Fundación Tecnalia Research & Innovation contre
Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les
bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention.#Affaire T-104/18. Affaire T-104/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2019 Affaire T-104/18 Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans
le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention Fundación Tecnalia Research & Innovation contre Agence exécutive pour la recherche Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième
programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments – Projet Food-Watch – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de
subvention Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2019