La jurisprudences de CJUE - page 459

Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 19 juin 2019  *1 « Aides d’État – Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring – Recours en...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-06-20T18:29:17.195+02:00 fr fra 2019-10-14T02:00:30.080+02:00 Arrêt du Tribunal juge unique du 19 juin 2019 Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal juge unique du 19 juin 2019.#Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Premiere – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement UE n° 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 18 juin 2019  1 Affaires jointes C‑152/18 P et C‑153/18 P Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne BCE « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement UE no 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement UE no 468/2014 – Article 2, point 21...

Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2019  *1 « Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance » Dans l’affaire C‑591/17, ayant pour objet...

Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut – Répétition... Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Caractère évident de l’irrégularité du versement Affaire T-828/17 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 18 juin 2019.#Alessandro Quadri di Cardano contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique – Motif absolu de refus – Marque... Affaire T-569/18 W. Kordes' Söhne Rosenschulen GmbH amp; Co KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 18 juin 2019.#W. Kordes' Söhne Rosenschulen GmbH amp; Co KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Kordes’ Rose Monique – Motif absolu de refus – Marque consistant en une dénomination de variété végétale – Éléments...

Aides d’État – Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 18 juin 2019  *1 « Aides d’État – Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CIRDI – Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission » Dans les affaires T‑624/15...

Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut – Répétition... Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Caractère évident de l’irrégularité du versement Affaire T-828/17 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 18 juin 2019.#Alessandro Quadri di Cardano contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire –... 2019-06-25T10:05:41.015+02:00 fra fr 2020-02-17T16:18:00.178+01:00 Ordonnance du Tribunal première chambre du 17 juin 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration...

Recours en annulation – Programme de navigation par satellite Galileo – Spécifications techniques et opérationnelles – Défaut d’affectation... 2019-06-24T20:47:43.384+02:00 fra fr 2019-11-08T22:51:30.863+01:00 Affaire T-317/18 Ordonnance du Tribunal première chambre du 17 juin 2019.#Fugro NV contre Commission européenne.#Recours en annulation – Programme de navigation par satellite Galileo – Spécifications techniques et opérationnelles – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-317/18. Recours en annulation – Programme de navigation par satellite Galileo – Spécifications techniques et opérationnelles...