La jurisprudences de CJUE - page 457

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives”– Application à une sous-filiale – Législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale – Législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Antidumping – Interprétation... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Antidumping – Interprétation et validité de règlements réinstituant des droits antidumping à la suite du prononcé par la Cour d’un arrêt d’invalidation – Base juridique – Non-rétroactivité – Prescription » Dans l’affaire C‑612/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance...

Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2019  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de “force majeure ou de cas fortuit” » Dans l’affaire C‑660/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2017, RF, établie à Gdynia...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement » Dans l’affaire C‑820/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 décembre 2018...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement » Dans l’affaire C‑821/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 décembre 2018...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 juin 2019  1 Affaire C‑93/18 Ermira Bajratari contre Secretary of State for the Home Department en présence de AIRE Centre demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal in Northern Ireland Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY – Marque nationale... 2019-06-20T18:44:09.381+02:00 fra fr 2019-11-15T19:03:10.091+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal première chambre du 19 juin 2019 Arrêt du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE – Marque nationale... Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal première chambre du 19 juin 2019 L'Oréal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE – Marque nationale... Arrêt du Tribunal première chambre du 19 juin 2019.#L'Oréal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO – Marque nationale... Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO – Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal première chambre du 19 juin 2019.#L'Oréal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de...