La jurisprudences de CJUE - page 450

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation » Dans l’affaire C‑393/17, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 4 juillet 2019  1 Affaire C‑56/18 P Commission européenne contre Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. « Pourvoi – Aide d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructure aéroportuaire – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant son recouvrement – Annulation par le Tribunal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement CE no 1013/2006 – Article 2, point 1 – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Notions de “transfert de déchets” et de “déchets” – Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur » Dans l’affaire C‑624/17, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Fl” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “fly.de” – Rejet – Similitude des signes – Dénomination en écriture standard dans le Bulletin des marques de l’Union européenne – Risque de...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 4 juillet 2019.#République italienne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement CE no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué UE no 907/2014 – Délai...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... romwell GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale twistpac – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 – Devoir de diligence – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal sixième...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Santander. Renvoi préjudiciel – Protection des... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 3 juillet 2019 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat – Compétence de la Cour » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Frais généraux » Dans l’affaire C‑316/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of...