La jurisprudences de CJUE - page 449

Recours en indemnité – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive 2014/59/UE et règlement UE... Recours en indemnité – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive 2014/59/UE et règlement UE no 806/2014 – Aides d’État – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d, du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste Mario Scaloni et Ennio Figini contre Commission européenne Affaire T-158/18 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 9 juillet 2019.#Mario Scaloni et Ennio Figini contre Commission européenne.#Recours en...

Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection –... Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes Affaire T-253/18 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 juillet 2019.#VY contre Commission...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUGO’S BURGER Bar – Marque de... Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Hugo's Hotel Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative HUGO’S BURGER Bar – Marque de l’Union européenne verbale antérieure H’ugo’s – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de... 2019-07-10T16:56:08.183+02:00 fr fra 2020-02-14T18:35:54.282+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de résidence XF contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Affaire T-482/18 XF contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première...

Rapprochement des législations – Règlement UE no 305/2011 – Règlement UE no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN... Rapprochement des législations – Règlement UE no 305/2011 – Règlement UE no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Obligation de motivation Rapprochement des législations – Règlement UE no 305/2011 – Règlement UE no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Affaire T-53/18 Arrêt du...

Recours en annulation – Communications électroniques – Article 7 de la directive 2002/21/CE – Fourniture en gros d’accès fixe – Puissance... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 9 juillet 2019  *1 « Recours en annulation – Communications électroniques – Article 7 de la directive 2002/21/CE – Fourniture en gros d’accès fixe – Puissance significative conjointe sur le marché – Obligations réglementaires spécifiques imposées aux opérateurs – Projet de mesures mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Observations de la Commission – Absence d’ouverture de la seconde phase de la procédure – Acte non...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 juillet 2019  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une astreinte journalière – Calcul du montant de l’astreinte » Dans l’affaire C‑543/17, ayant pour objet un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Liberté...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 4 juillet 2019  1 Affaire C‑323/18 Tesco-Global Áruházak Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Aides d’État – Système de taxe sur la valeur ajoutée – Impôt lié au...

Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2019  *1 « Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification – Tarifs minimum et maximum » Dans l’affaire C‑377/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 juin 2017, Commission européenne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation » Dans l’affaire C‑393/17, ayant pour objet une demande de...