La jurisprudences de CJUE - page 433

Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c, i, du RAA – Résiliation – Motifs de... Affaire T-212/18 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 6 septembre 2019.#Karolina Romańska contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c, i, du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-212/18. Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 103, paragraphe 2, sous a – Article 311, paragraphe 1, point 2 – Annexe IX, partie A, point 7 – Taux réduit de TVA – Objets d’art – Notion – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires – Réglementation nationale limitant l’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑156/17 Köln-Aktienfonds Deka contre Staatssecretaris van Financiën, en présence de Nederlandse Orde van Belastingadviseurs, Loyens en Loeff NV demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Taxation des dividendes versés aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel “le fait de contrefaçon a été commis” – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux » Dans l’affaire C‑172/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑228/18 Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt., ING Bank NV Magyarországi Fióktelepe, OTP Bank Nyrt., Kereskedelmi és Hitelbank Zrt., Magyar Külkereskedelmi Bank Zrt., Erste Bank Hungary Zrt., Visa Europe Ltd, MasterCard Europe SA demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie « Renvoi...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑230/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 mars 2019, Petr Fryč, demeurant à Pardubice République...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑272/18 Verein für Konsumenteninformation contre TVP Treuhand‑ und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH amp; Co. KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement UE no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros SEPA – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile » Dans l’affaire C‑28/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 septembre 2019 * « Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Non-désignation – Zones spéciales de conservation – Mesures nécessaires – Non-adoption » Dans l’affaire C‑290/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h et i, et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais » Dans l’affaire C‑331/18, ayant pour objet une demande de...