La jurisprudences de CJUE - page 415

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Règlement UE 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données figurant sur des pages web – Portée territoriale du droit au déréférencement » Dans l’affaire C‑507/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 24 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P Uniwersytet Wrocławski contre Agence exécutive pour la recherche REA C‑515/17 P et République de Pologne contre Uniwersytet Wrocławski, Agence exécutive pour la recherche REA C‑561/17 P « Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des requérants non privilégiés dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 24 septembre 2019  1 Affaires jointes C‑558/18 et C‑563/18 Miasto Łowicz contre Skarb Państwa – Wojewoda Łódzki, parties intervenantes : Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową initialement Prokuratura Regionalna w Łodzi, Rzecznik Praw Obywatelskich demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Łodzi tribunal régional de Łódź, Pologne et...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 30 janvier 2020 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a, et...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à... 2019-09-25T17:10:56.292+02:00 fra fr 2019-10-16T08:15:10.274+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 US contre Banque centrale européenne Affaire T-255/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#US contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des... 2019-09-25T16:18:44.120+02:00 fra fr 2020-02-10T22:06:30.886+01:00 Affaire T-39/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#VF contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation de la partie requérante – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité POSEI – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes exercices 2013 à 2016 – Correction financière forfaitaire.#Affaire T-507/18. République française...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative tax ruling – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération » Dans les affaires T‑755/15 et T‑759/15, Grand-Duché de Luxembourg, représent...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de... Affaire T-780/17 Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-780/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du...