La jurisprudences de CJUE - page 400

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AXICORP... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 octobre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale AXICORP ALLIANCE – Marques verbale et figurative antérieures de l’Union européenne ALLIANCE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphe 2, du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur... Affaire T-628/18 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 17 octobre 2019 Viomichania mpiskoton kai eidon diatrofis E.I. Papadopoulos S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 17 octobre 2019.#Viomichania mpiskoton kai eidon diatrofis E.I. Papadopoulos S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Administration des preuves – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes – Principe du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a – Obligation d’exonération des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 16 octobre 2019  1 Affaire C‑371/18 Sky plc, Sky International AG, Sky UK Limited contre SkyKick UK Limited, SkyKick Inc. demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Haute Cour de justice Angleterre et pays de Galles, division de la Chancery, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous a – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Prestataire du service postal universel – Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Rémunérations – Statut – Article...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 octobre 2019  1 Affaire C‑427/18 P Service européen pour l’action extérieure contre Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte Hagelund, Chantal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement UE no 1308/2013 – Règlement délégué UE 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑490/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des... 2019-10-17T18:37:50.247+02:00 fr fra 2020-02-21T16:39:11.679+01:00 ZV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 octobre 2019.#ZV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Médiateur adjoint de la Commission – Procédure – Appréciation des mérites.#Affaire T-684/18. Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 octobre 2019.#ZV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de...

Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 16 octobre 2019  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Pensions – Modalités du régime de pension – Allocation de départ – Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑432/18, Peeter Palo, ancien agent temporaire de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des...