La jurisprudences de CJUE - page 39

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de “dommage moral” – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant l’indemnisation du dommage moral » Dans...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement UE no 1360/2013 – Droit au remboursement des cotisations indûment versées – Délais de forclusion et de prescription – Caractère définitif des décisions de liquidation – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique » Dans l’affaire C‑655/22, ayant pour objet une...

Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation » Dans les affaires jointes C‑693/21 P et C‑698/21 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement les 18 novembre 2021...

Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10,...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10, paragraphe 3 – Interdiction de déployer des banderoles et des bannières au cours des séances du Parlement – Mesure verbale du président du Parlement interdisant aux députés d’arborer un drapeau national sur leur pupitre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Notion d’“acte...

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 11 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises » Dans l’affaire C‑303/23, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous d – Droit à l’effacement en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement CE no 889/2008 – Apiculture biologique – Période minimale de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “plan ou projet” sur un site protégé – Intervention dans une forêt pour assurer la protection de celle-ci contre les incendies – Nécessité d’effectuer une évaluation préalable des incidences de cette intervention sur le site concerné » Dans...