La jurisprudences de CJUE - page 387

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion » Dans l’affaire C‑722/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 novembre 2019  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence » Dans l’affaire T‑592/18, Katarzyna Wywiał-Prząda, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représentée par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats...

Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la... Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 novembre 2019.#José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance... 2019-11-30T15:22:41.198+01:00 fra fr 2020-02-14T20:40:11.234+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019 Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019 Joëlle Mélin contre Parlement européen Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 28 novembre 2019  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle –Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 28 novembre 2019  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 28 novembre 2019  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 novembre 2019  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence » Dans l’affaire T‑592/18, Katarzyna Wywiał-Prząda, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représentée par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de... 2019-11-30T15:24:09.581+01:00 fra fr 2020-09-25T12:59:42.615+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019 Arrêt du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes – Marque de l’Union... Affaire T-643/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019 Dr. August Wolff GmbH amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-643/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019.#Dr. August Wolff GmbH amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes...