La jurisprudences de CJUE - page 386

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3,... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 3 décembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE sur la vie de la requérante – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑271/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 mars 2019, WB, représentée par M^e N. Ciocea, avocate...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Contributions annuelles – Calcul – Règlement UE no 806/2014 – Règlement d’exécution UE 2015/81 –Procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme...

Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive UE 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 décembre 2019  *1 « Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive UE 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de...

Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 3 décembre 2019  *1 « Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2015/1429 – Article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement CE no 1225/2009 devenu article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement UE 2016/1036 – Article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1225/2009 devenu article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité des procédures de notation et de notation d’appel – Obligation... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 décembre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité des procédures de notation et de notation d’appel – Obligation d’impartialité du notateur d’appel » Dans l’affaire T‑808/17, Ralph Pethke, demeurant à Alicante Espagne, représenté par Me H. Tettenborn, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, représenté par Mme A. Lukošiūtė, en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Article 63...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 28 novembre 2019  1 Affaire C‑565/18 Société Générale SA contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia commission fiscale régionale de Lombardie, Italie «Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Actions ou autres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 novembre 2019  1 Affaire C‑567/18 Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Recours préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Charge de la preuve – Maintien d’une personne poursuivie en détention provisoire » Dans l’affaire C‑653/19 PPU, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 28 novembre 2019  1 Affaire C‑702/18 P Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe „Primart” Marek Łukasiewicz contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marques nationales antérieures PRIMA – Article 8, paragraphe 1, sous b...